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Author Archive | Joelle Stepien Bailard

Bien vieillir en France. Nouvelle loi du 8 avril 2024 pour la protection des conditions de vie des personnes âgées

Ehpad : accueil obligatoire des animaux de compagnie et garantie du droit de visite Publié le 10 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour les résidents en Ehpad et les personnes hébergées en établissement médical, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit des changements. Elle garantit, entre autres, un droit de […]

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Divorcer en France en 2021

PROLOGUE: Aperçu des modifications du Code de procédure civile français s’appliquant maintenant au divorce. Les points importants : quand et comment une demande de divorce logée en France prend-elle valeur officielle en France pour l’autre époux ? NOTA: À comparer avec les exigences des lois de chaque État américain pour qu’une demande de divorce logée […]

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Affaires Familiales / Société

Comment aider les personnes âgées françaises installées aux USA : La Convention de La Haye du 23 novembre 2007. Ratifiée par les USA le 7 septembre 2016. Entrée en  vigueur aux USA le 1er janvier 2017 Une conversation cette semaine avec une amie française qui venait de perdre une amie tres âgée installée en Californie […]

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France. Droit de la famille 2017 : Réforme faisant suite a la loi de la modernisation de la Justice au XXIe siecle de novembre 2016. Une nouvelle loi française qui encourage et facilite le divorce à l’amiable, en passant par le notaire

En France comme dans nombre d’autres juridictions des deux côtés de l’Atlantique, les lois continuent d’évoluer pour faciliter aux couples qui trouvent nécessaire de mettre un terme à leur mariage l’obtention d’un divorce consensuel. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, met l’accent sur lesaspects contractuels du mariage, offrant ainsi maintenant aux […]

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Don d’organes : ce qui va changer au 1er janvier 2017

L’Agence de la biomédecine mène depuis samedi et jusqu’au 4 décembre une campagne nationale d’information sur le don d’organes en France, dont les règles évoluent à partir du 1er janvier 2017.   Qu’est-ce que le principe du “consentement présumé”, qui prévaut en France en matière de don d’organes ?  Comment exprimer son refus ? Quel rôle laisser à ses […]

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Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

En savoir plus sur ce texte… JORF n°0215 du 15 septembre 2012 page 14746 texte n° 6 Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts NOR: EFIE1229648D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/EFIE1229648D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1050/jo/texte Publics concernés : les administrateurs (trustees) des trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés […]

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Le Registre public des trusts en France, qu’en est-il ? Pour l’instant, partie remise

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 (Mme Helen S.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Helen […]

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