PROLOGUE:
Aperçu des modifications du Code de procédure civile français s’appliquant maintenant au divorce. Les points importants : quand et comment une demande de divorce logée en France prend-elle valeur officielle en France pour l’autre époux ?
NOTA:
À comparer avec les exigences des lois de chaque État américain pour qu’une demande de divorce logée en France soit également valide aux USA.
Les dispositions françaises ne sont normalement pas suffisantes pour satisfaire les exigences constitutionnelles américaines relatives au principe fondamental de “due process” protégeant les droits de l’autre époux.
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