Ehpad : accueil obligatoire des animaux de compagnie et garantie du droit de visite Publié le 10 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour les résidents en Ehpad et les personnes hébergées en établissement médical, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit des changements. Elle garantit, entre autres, un droit de […]
A vérifier naturellement auprès du Consulat avant votre demande de rendez-vous.
PROLOGUE: Aperçu des modifications du Code de procédure civile français s’appliquant maintenant au divorce. Les points importants : quand et comment une demande de divorce logée en France prend-elle valeur officielle en France pour l’autre époux ? NOTA: À comparer avec les exigences des lois de chaque État américain pour qu’une demande de divorce logée […]
Comment aider les personnes âgées françaises installées aux USA : La Convention de La Haye du 23 novembre 2007. Ratifiée par les USA le 7 septembre 2016. Entrée en vigueur aux USA le 1er janvier 2017 Une conversation cette semaine avec une amie française qui venait de perdre une amie tres âgée installée en Californie […]
En France comme dans nombre d’autres juridictions des deux côtés de l’Atlantique, les lois continuent d’évoluer pour faciliter aux couples qui trouvent nécessaire de mettre un terme à leur mariage l’obtention d’un divorce consensuel. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, met l’accent sur lesaspects contractuels du mariage, offrant ainsi maintenant aux […]
L’Agence de la biomédecine mène depuis samedi et jusqu’au 4 décembre une campagne nationale d’information sur le don d’organes en France, dont les règles évoluent à partir du 1er janvier 2017. Qu’est-ce que le principe du “consentement présumé”, qui prévaut en France en matière de don d’organes ? Comment exprimer son refus ? Quel rôle laisser à ses […]
En savoir plus sur ce texte… JORF n°0215 du 15 septembre 2012 page 14746 texte n° 6 Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts NOR: EFIE1229648D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/EFIE1229648D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1050/jo/texte Publics concernés : les administrateurs (trustees) des trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés […]
Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 (Mme Helen S.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Helen […]