Comment aider les personnes âgées françaises installées aux USA : La Convention de La Haye du 23 novembre 2007.
Ratifiée par les USA le 7 septembre 2016. Entrée en vigueur aux USA le 1er janvier 2017
Une conversation cette semaine avec une amie française qui venait de perdre une amie tres âgée installée en Californie me rappelait à nouveau à quel point les personnes âgées peuvent être vulnérables aux Etats-Unis et comment la nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement des obligations de maintenance familiale pourrait permettre d’aider certaines de ces personnes vulnérables.
Oui, les mouroirs ici sont effectivement des mouroirs.
Je me permets donc pour cette raison de vous communiquer ci-dessous le texte de la Convention de La Haye concernant les obligations de maintenance familiale et, plus précisément, le recouvrement.
Signée en 2007, suite à la ratification par le minimum signataires nécessaire, 3 pays, la Norvège, l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine, cette nouvelle Convention de La Haye est entrée en vigueur en 2013. En ce qui concerne les personnes âgées, les Etats Membres de l’Union Européenne ont commencé a utiliser cette Convention de La Haye envers les personnes jugées redevables établies à l’étranger en 2014.
Aux Etats-Unis, en 2014, ces tentatives d’homologation de jugements européens ne pouvait aboutir.
Depuis, grâce aux efforts de John Kerry lorsqu’il était au Sénat et ensuite Secretary of State, cette nouvelle Convention de La Haye, importante pour les familles mobiles, a été signée par le Président Obama le 7 septembre 2016. Elle est ainsi en vigueur aux Etats-Unis depuis le 1er janvier 2017.
Contrairement à d’autres accords et traités précédents entre la France et les Etats-Unis, les obligations alimentaires familiales couvertes par cette Convention de La Haye incluent non seulement la maintenance pour les enfants, la maintenance pour le conjoint, mais également la maintenance due par les enfants pour les parents dans le besoin.
L’expression utilisée dans ce contexte par le Gouvernement américain : “vulnerable persons”.
une aide qui paie pour ses frais dans un établissement approprié à son âge et à sa santé et la France peut maintenant faire valoir les jugements français aux Etats-Unis pour obtenir des enfants aux Etats-Unis un remboursement selon leurs moyens dû aux parents comme droit de secours conformément au Code civil français.
Le lien ci-dessous devrait normalement vous mener au texte de cette Convention de La Haye :
HCCH | Page d’accueil Obligations alimentaires
La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le …
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